1. ACCEPTATION DES TERMES

En accédant et en utilisant www.find-persons.com, vous acceptez de vous conformer aux présents termes et conditions, à notre Politique de Confidentialité, et à toute loi applicable. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes, vous devez vous abstenir d'utiliser le site. Nous nous réservons le droit de refuser ou de restreindre l'accès à tout utilisateur qui ne respecte pas ces termes.

2. OBJET DU SERVICE

Find-persons.com est une plateforme numérique qui permet d'effectuer des recherches associées à des numéros de téléphone, des noms, des adresses ou des courriels en utilisant des sources d'accès public et des API légales autorisées pour offrir des informations publiques disponibles sur Internet.

Concernant les numéros de téléphone, les informations affichées se limitent à :

  • Opérateur téléphonique et pays d'origine.
  • Indicateurs si le numéro est signalé comme spam ou fraude.
  • Localisation approximative du numéro (à un niveau général, non précis).
  • Listes publiques de fraude associées.
  • Vérification de la validité et de l'existence du numéro.

Quant aux recherches par nom, adresse ou courriel, seules les informations publiques accessibles via des sources et API légales sont renvoyées, sans inclure de données personnelles sensibles ou non autorisées.

En aucun cas, des informations personnelles ou identificatives du titulaire des données ne sont fournies sans son consentement explicite pour partager des données supplémentaires.

3. CONSENTEMENT ET LÉGALITÉ D'UTILISATION

Vous garantissez que :

  • Vous êtes titulaire des données que vous consultez ou
  • Vous disposez du consentement exprès du titulaire pour effectuer la recherche.

Il est strictement interdit d'utiliser le service à des fins illégales, intimidantes, harcelantes ou pour obtenir des informations sans autorisation. Le non-respect peut entraîner la suspension immédiate du service et des actions en justice.

4. INFORMATIONS FOURNIES ET DISPONIBILITÉ

Les informations fournies par Find-persons.com sont indicatives et proviennent de bases de données publiques, d'API légales et de tiers autorisés. Nous ne garantissons pas que les données soient complètes, actuelles ou vérifiées. L'utilisateur accepte qu'il puisse exister une variabilité dans la qualité et la précision des données.

5. ENVOI DE SMS ET CONSENTEMENT POUR INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Pour certaines recherches, Find-persons.com pourra envoyer un message SMS au titulaire du numéro pour obtenir son consentement exprès avant de partager toute information supplémentaire pouvant l'identifier.

Pour certaines recherches, Find-persons.com pourra envoyer un message SMS au titulaire du numéro pour obtenir son consentement exprès avant de partager toute information supplémentaire pouvant l'identifier.

6. UTILISATION DU SERVICE ET RESTRICTIONS

Il n'est pas permis de :

  • Réaliser une extraction massive de données (scraping).
  • Utiliser les informations à des fins commerciales, de marketing non autorisé ou de recherche sans consentement.
  • Utiliser les informations à des fins commerciales, de marketing non autorisé ou de recherche sans consentement.
  • Employer des outils automatisés sans autorisation.

Utiliser le service pour des activités illicites ou qui portent atteinte aux droits de tiers.

7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Find-persons.com se conforme au RGPD, à la LOPDGDD et au CCPA. Nous ne stockons ni ne vendons des données personnelles sans consentement explicite. Les données ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la prestation du service.

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits ARCO (Accès, Rectification, Annulation et Opposition) via l'e-mail de contact.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Find-persons.com ne sera pas responsable de :

  • Dommages ou préjudices découlant de données incomplètes, inexactes ou non disponibles.
  • L'usage que des tiers font des informations obtenues.
  • Erreurs, interruptions ou défaillances techniques, y compris celles attribuables à des tiers.
  • Tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation abusive du service.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu, la conception, le logiciel, les bases de données et tout matériel présent sur Find-persons.com sont la propriété exclusive de la plateforme ou de ses concédants. Leur reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation est interdite.

10. MODIFICATIONS DES TERMES

Nous nous réservons le droit de modifier ces Termes à tout moment. Les changements seront communiqués sur le site web. L'utilisation continue implique l'acceptation des nouveaux termes.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

Ces termes resteront en vigueur pendant la durée d'utilisation de la plateforme par l'utilisateur. Find-persons.com peut suspendre ou annuler l'accès à l'utilisateur en cas de non-respect sans préavis.

12. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces termes sont régis par les lois du pays où opère Find-persons.com. Pour tout litige, les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux compétents dans cette localité.

13. CONTACT LÉGAL

Pour des questions juridiques ou l'exercice de droits, vous pouvez contacter : support@find-persons.com